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| Conditions générales de vente
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre FRANCE MANUTENTION et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Prix, taxes, frais de livraison
Les prix de vente des marchandises FRANCE MANUTENTION sont exprimés en euros, hors taxe et hors frais éventuels de livraison. Toute commande du client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par FRANCE MANUTENTION. FRANCE MANUTENTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Nos devis ont une validité de 1 mois. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
3. Conditions de paiement
Toutes nos factures sont payables au comptant lors de la passation de commande par l’un des moyens suivants :
Chèque bancaire, virement bancaire, traite domiciliée et acceptée, ou carte de crédit.
Un délai de paiement ou des conditions particulières ne sont possibles qu’après accord écrit de notre part.
En cas de non-respect de ces délais de paiement, le client sera redevable d’un intérêt de retard calculé sur le montant total impayé au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L441-6 du code de commerce en vigueur, entre la date d’échéance et celle du complet paiement.
En cas de non-paiement partiel ou intégral d’une facture, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept jours, le montant restant à payer sera majoré d’une pénalité de 2% par mois de retard avec une perception minimale de 50€.
4. Conditions de livraison
FRANCE MANUTENTION s’efforce de respecter les délais de livraison communiqués au client.
Toutefois les délais de livraison, stipulés dans nos offres, ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts. La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur à qui il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée dans ses locaux, d’exercer son droit de recours contre le transporteur et de faire les réserves nécessaires conformément à l’article L133-3 du code de commerce,en décrivant avec exactitude la nature du litige. Nous attirons votre attention sur le fait que,toutes réserves émises ne mentionnant pas avec précision les causes réelles de celle-ci (ex : « sous réserve de déballage »…)ne pourront en aucun cas engager notre responsabilité.
5. Disponibilité
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produits affectant une commande, FRANCE MANUTENTION informera son client du nouveau délai de livraison,
FRANCE MANUTENTION pourra, le cas échéant, accepter votre demande d’annulation ou de modification de commande en écrivant à :
France-manutention@orange.fr ou par lettre adressée à notre siège social. La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue avant la réception de l’email ou de la lettre par FRANCE MANUTENTION .
Le remboursement du (des) produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours.
6. Garantie
Tous les articles vendus par FRANCE MANUTENTION bénéficie d’une garantie minimale de 1 an à compter de la date d’achat. Notre garantie est expressément limitée à la seule réparation ou au remplacement des pièces d’origine reconnues défectueuses par FRANCE MANUTENTION,rendues en nos locaux . Limitation de garantie : utilisation anormale ou non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure, mauvais remontage, non respect des visites périodiques (pour les moteurs notamment), pièces et accessoires non vendus par FRANCE MANUTENTION,modification, déréglage ou démontage sans l’accord de FRANCE MANUTENTION. Dans tous les cas, aucun retour de matériel ou de pièces ne peut être fait sans l’accord préalable de FRANCE MANUTENTION.
7. Clause de réserve de propriété
En application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la clause de réserve de propriété, le transfert de propriété de nos marchandises est subordonné au paiement intégral. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme valant paiement qu’à la date de leur encaissement effectif. Jusqu’à paiement complet, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable du vendeur.
8. Informatique et liberté
Conformément à la nouvelle loi informatique et libertés n°2004-801 du 06 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le client fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale informatique et liberté (CNIL).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante :
FRANCE MANUTENTION – Service Clients – BP 18 – 29340 RIEC SUR BELON.
9. Réclamations/juridiction
En cas de litige nous nous engageons à rechercher une solution amiable avec vous.
Au cas ou celle-ci ne pourrait être trouvée, le tribunal de commerce de Quimper est seul compétant.
10. Droit applicable
Les ventes effectuées sur le site conformément aux présentes conditions générales de vente sont régies
par le droit français.
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